Vous facturez des particuliers ? Vous facturez de la TVA ? Vous êtes concernés par la Loi Anti-Fraude à la TVA !

Les techniques de fraude fiscale, en particulier de fraude à la TVA ne manquent pas. C’est pourquoi une nouvelle obligation fiscale plus connue sous le terme « Loi Anti-Fraude à la TVA » impose l’utilisation d’un logiciel certifié conforme à la loi à compter du 1er Janvier 2018. L’objectif de cette loi est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements.

Qui est concerné ?

Cette loi concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, qui utilisent un logiciel de gestion, de comptabilité, de caisse ou un système de caisse ainsi que les entreprises qui comptent des particuliers parmi leurs clients. Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés.

Quelles sont mes obligations si je suis concerné ?

Si vous êtes concernés, la loi vous oblige à utiliser un logiciel sécurisé satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données.

• Inaltérabilité : Le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.
• Sécurisation : Le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.
• Conservation : Les logiciels doivent prévoir des clôtures (au minimum annuelles) et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent également prévoir une clôture journalière et mensuelle.
• Archivage : Le logiciel doit permettre d’archiver et de date les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.

Que dois-je faire pour être en règle ?

Pour être en règle, ces conditions devront être attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

Quels sont les risques ?

À compter du 1er Janvier 2018, si vous n’êtes pas en mesure de fournir la preuve de conformité des logiciels que vous utilisez, vous serez redevable d’une amande de 7 500 € par logiciel non conforme. Vous avez 60 jours pour régulariser votre situation sous peine d’une nouvelle amande de 7 500 € par logiciel non certifié. La conformité de vos logiciels pourra être vérifiée à tout moment.

Si vous utilisez un faux certificat, sachez que vous encourez une peine de 3 ans de prison à laquelle s’ajoute une amande de 45 000 €.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire la FAQ (foire aux questions) de l’administration fiscale : FAQ Administration fiscale – Loi sur la TVA